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LES ASSURANCE PREVUES GRACE A GONESTOR

Mise à jour le 03/03/2017

 

Tous les services n’ont pas la même couverture d’assurance, voici le tableau qui indique la couverture par type de service:

Responsabilité civile vie privéeAccident corporel pour le prestataire de serviceMédiation pour le prestataire de service et les consommateurs de serviceInfoline client et prestataire de servicePays couvert par l’assurance
BabysittingouiouiouiouiBelgique
PetsittingnonnonouiouiBelgique
BricolagenonnonouiouiBelgique
JardinagenonnonouiouiBelgique
Arbitrage (Hockey)Couvert par la FédérationCouvert par la FédérationCouvert par la FédérationCouvert par la FédérationBelgique

Un Service doit être dans la liste de services définie par la plateforme GoNestor.
Un Prestataire de service est un utilisateur enregistré de plateforme GoNestor et qui rend le service demandé.
Un Consommateur de service est un utilisateur enregistré de plateforme GoNestor qui utilise le service demandé parce qu’il l’a commandé.

Pour bénéficier de ces assurances, il faut remplir les conditions suivantes:
– Le Service doit avoir lieu en Belgique et être d’une durée de moins de 24 heures
– Le prestataire de service doit être âgé d’au moins 16 ans et le consommateur de service d’au moins 18 ans
– le début et la fin de la prestation de service doivent être correctement enregistrés via l’application mobile GoNestor ou le site www.gonestor.com

Les assurances prévues grâce à GoNestor sont :

1. Assurance Responsabilité civile Vie Privée

Au cas où les consommateurs de service ou le prestataire de service ne sont pas assurés par un contrat de responsabilité civile familiale, cette assurance couvre la responsabilité civile du prestataire de service durant la prestation de service, ainsi que la responsabilité civile des consommateurs de service vis-à-vis du prestataire de service.

2. Assurance accident corporel pour le prestataire de service:

Au cas où les consommateurs de service n’ont pas souscrit de contrat Gens de maison (Accident du Travail), cette assurance couvre tous les préjudices consécutifs à un accident corporel subi par le prestataire de service sur le lieu de la prestation de service ou sur le chemin de celle-ci.

3. Assurance médiation pour le prestataire de service et les consommateurs de service:

Le prestataire de service et les consommateurs de service bénéficient d’un service de médiation civile et commerciale en cas de litige éventuel entre eux ou avec un tiers trouvant son origine dans les prestations de service effectuées.

4. Infoline pour le prestataire de service et les consommateurs de service:

téléphone au prestataire de service et aux consommateurs de service des renseignements juridiques de première ligne en lien avec les prestations de service effectuées.

Un détail plus important se trouve sur la page « détail des assurances ».

L’ASSUREUR

L’assureur de ces prestations est AXA Belgium. www.axa.be
Cliquez ici pour avoir les informations relatives à cette compagnie.
Le lien vers les informations juridiques se trouvant sur axa.be https://www.axa.be/ab/FR/legal/Pages/disclaimer.aspx.

En cas de plainte éventuelle, vous pouvez faire appel au service Customer Protection (Boulevard du Souverain 25 à 1170 Bruxelles, e-mail: customer.protection@axa.be). Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au service Ombudsman Assurances, square de Meeus 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as).

DETAILS SUR LES ASSURANCES

Infoline

Il s’agit d’un service de renseignements juridiques de première ligne par téléphone.
Les questions juridiques font l’objet d’une explication juridique sommaire et synthétique dans un langage accessible par tous. Ce service est délivré par la société LAR. www.lar.be
Les questions qui peuvent être soumises à l’appui juridique téléphonique doivent être en lien avec la prestation de service GoNestor.
Téléphonez au 078.15.15.56 pour un renseignement en Français et au 078.15.15.55 pour un renseignement en néerlandais de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés.

Médiation

On entend par médiation la seule médiation volontaire, à savoir la méthode par laquelle des parties en litige font volontairement appel à un tiers indépendant et impartial (le médiateur agréée par la Commission Fédérale de Médiation) pour essayer, sans intervention d’un juge et en conformité avec les dispositions légales en matière de médiation, de résoudre ce litige par une solution amiable. Le médiateur agréé a pour mission de faciliter, structurer et coordonner les négociations entre les parties en conflit, sans leur imposer de solution.

Indépendamment des frais de ses propres services, exposés pour gérer à l’amiable le sinistre, l’assureur prend en charge, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 1.750 EUR par sinistre et avec un maximum de 3.500 EUR par année d’assurance les frais exposés pour la défense des intérêts juridiques de l’assuré, à savoir :
– les honoraires et frais du médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation, librement choisi, les honoraires et frais d’avocat et de conseil technique éventuel ;
– les frais qui restent à charge de l’assuré pour l’homologation de l’accord de médiation.

Sont évidemment exclus les litiges résulte d’un fait intentionnel de l’assuré

L’assureur n’intervient pas si le montant du litige est inférieur à 350 EUR.

Accident : L’assurance des prestataires de service pour les dommages corporels subis lors des prestations en l’absence de responsabilité des consommateurs de service ou d’un tiers

Cette assurance prévoit les indemnisations suivantes :

En cas de soins médicaux entraînant des frais de traitement :
– sur production des justificatifs, tous ces frais, après déduction des prestations obtenues de tout tiers-payeur, jusqu’à concurrence de 5.000 EUR.
– On entend par frais de traitement les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’ambulance et de première prothèse rendus nécessaires par un accident garanti.
– Une franchise de 200 EUR par sinistre reste à charge de l’assuré affilié.

En cas d’incapacité temporaire :
– pour autant qu’elle soit confirmée par certificat médical, l’indemnité journalière de 25 EUR, au prorata de la diminution de la capacité de travail de l’assuré affilié dans ses activités professionnelles déclarées et jusqu’à la cessation du traitement.
– Si, au moment du sinistre, l’assuré affilié n’exerce aucune profession ou travaille à 50 % ou moins, l’indemnité n’est due que pendant la période où il est, de l’avis du médecin, tenu de garder la chambre.
– L’indemnité journalière est due à partir du 31ème jour qui suit le début de l’incapacité et au maximum pendant un an à dater du jour de l’accident.

En cas d’incapacité permanente égale ou supérieure à 5% ou en cas de décès :
– une indemnisation selon le droit commun belge avec un maximum de 1.500.000 EUR

Responsabilité Civile Vie Privée : l’assurance des prestataires de service pour les dommages causés par les consommateurs de service et l’assurance des parents pour les dommages causés par le prestataire de service

Cette assurance couvre la responsabilité civile Vie privée, c’est-à-dire la responsabilité civile extracontractuelle que le prestataire affilié ou les parents peuvent encourir sur base du droit belge en raison des dommages survenus aux tiers du fait des prestations de service.

Nous intervenons en Responsabilité civile à concurrence de:
– 18.425.000 EUR par fait dommageable pour la réparation des dommages résultant de lésions corporelles
– 3.685.000 EUR par fait dommageable pour la réparation des dommages résultant de dégâts matériels.

Les amendes judiciaires, administratives, économiques, les transactions pénales, les astreintes et les indemnisations en tant que mesures pénale, punitive ou dissuasive dans certains systèmes judiciaires ainsi que les frais judiciaires en matière de poursuites pénales ne sont pas à notre charge.

Les assurés restent leur propre assureur pour une première tranche de 400 EUR. Cette franchise est d’application uniquement pour les dommages matériels.

Ont la qualité d’assurés au sens du contrat :
– la personne utilisatrice de GONESTOR qui demande une prestation de service
– son conjoint cohabitant ou partenaire cohabitant
– toutes les personnes vivant à son foyer
– les prestataires de service affiliés.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Principe à retenir:

Si un même risque est couvert par la mutuelle ou d’autres compagnies d’assurance (responsabilité civile vie privée, Gens de maison, protection juridique), les assurances dont vous bénéficiez grâce à GoNestor produiront leurs effets après épuisement des garanties prévues dans votre mutuelle et compagnies d’assurance.

Que faire en cas d’accident ou de dégâts ?

Prévenir le plus vite possible l’assureur via les déclarations de sinistre mises à votre disposition plus bas.

Garder précieusement tous les documents qui s’y rapportent : certificats médicaux, devis, prescriptions médicales. Ceux-ci vous seront demandés par la suite pour compléter le dossier auprès de l’assureur.

Médiation

Envoyer un descriptif du litige à nestor@lar.be

Accident corporel du prestataire de service

Complétez et envoyez le formulaire ci-joint dans les huit jours qui suivent l’accident à l’assureur avec, à l’appui, l’attestation médicale de premiers soins: Formulaire de sinistre AC

AXA Belgium sa, boulevard du Souverain 25 – B-1170 Bruxelles ou nestor@lar.be

Assurance Responsabilité Civile  du prestataire de service ou du consommateur de service

Complétez et envoyez le formulaire ci-joint dans les huit jours qui suivent le sinistre à l’assureur: Formulaire de sinistre RCVP

AXA Belgium sa, boulevard du Souverain 25 – B-1170 Bruxelles ou nestor@lar.be

Quelques exemples d’intervention dans le cas d’un babysitting :

Le baby-sitter a un accident sur le trajet pour faire sa prestation de baby-sitting:
Il sera fait appel en priorité à l’assurance Gens de maison des parents. Si ceux-ci n’ont pas souscrit d’assurance Gens de maison, il peut être fait appel aux interventions prévues par l’assurance Accidents corporels après interventions de la Mutuelle et des assurances concernées (RC Auto, Sécurité du Conducteur, couverture légale en tant qu’usager faible – cycliste ou piéton, …).

Le baby-sitter blesse un enfant:
Le baby-sitter fera appel à l’assurance Responsabilité Civile Vie Privée. Après intervention de la Mutuelle, tous les frais non remboursés sont pris en charge par l’assurance.

Le baby-sitter heurte et fait tomber l’écran de téléviseur:
Le baby-sitter fera appel à son assurance Responsabilité Civile Vie Privée pour indemniser les parents. S’il n’en dispose pas, il fait appel à notre assurance, une franchise de 400 EUR sera à la charge du baby-sitter et remboursée par ses soins aux parents.

Le baby-sitter tombe seul dans l’escalier au domicile des parents:
Il sera fait appel en priorité à l’assurance Gens de maison des parents. Si ceux-ci n’ont pas souscrit d’assurance Gens de maison, il peut être fait appel aux interventions prévues par l’assurance Accidents corporels.

Le baby-sitter fait tomber son smartphone par terre:
Le baby-sitter fera appel à l’assurance éventuellement souscrite au moment de son achat.
Aucune indemnisation n’est prévue par GoNestor.

Information juridique importante relative aux accidents du travail et à la sécurité sociale

Les parents qui font appel aux services d’un baby-sitter ont l’obligation légale d’assurer ce baby-sitter contre les accidents du travail. Nous leur recommandons vivement de souscrire cette assurance appelée communément ‘Gens de maison’ auprès de l’intermédiaire d’assurances de leur choix.

L’arrêté royal du 13 juillet 2014 (Moniteur Belge du 28 juillet 2014) a modifié la réglementation du personnel de maison à partir du 1er octobre 2014.

Le baby-sitting est en général une activité occasionnelle.

Pour être considérées comme occasionnelles, les prestations d’un baby-sitter “ne peuvent dépasser 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille”.

Si les prestations dépassent 8h/semaine, cette activité donne lieu à l’assujettissement à la sécurité sociale et au paiement de cotisations.

Si un parent a des besoins de garde dépassant 8h/semaine, nous leur conseillons de faire appel à plusieurs baby-sitters.

En effet, si vous faites appel à un baby-sitter pour plus de 8 heures par semaine, vous êtes tenu de vous enregistrer comme employeur auprès de l’ONSS.

Plus d’info : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/domestic/index.htm

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*Pour l'instant, l'assurance est uniquement disponible en Belgique voir les conditions dans la rublique "Assurance".